Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État 26 juin 1981, Mme Dorance, req. n. 10 640). Les dispositions des articles L. 641-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation n'ont pas fait disparaître les pouvoirs généraux de police que le maire tient de l'article L. 131-2 du Code des communes et qui lui permettent, en particulier, de prononcer la réquisition des locaux nécessaires au logement des familles sans abri. Toutefois, ce pouvoir de réquisition ne saurait être exercé par le maire qu'en cas d'urgence et à titre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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