AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11Avocats . — Nouvelle profession. L. 31 déc. 1990. Décrets d'application

Avocats . — Nouvelle profession. L. 31 déc. 1990. Décrets d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 50467 JOAN [Q] , 20 janv. 1992, p. 317). M. Bernard Debré demande à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle seront publiés les décrets d'application de la loi du 31 décembre 1990 sur la réforme des professions judiciaires (Question du 25 nov. 1991). Réponse. — En l'état actuel, quatre décrets d'application de la loi n. 90-1259 du 31 décembre 1990 ont été publiés au Journal officiel : décret n. 91-807 du 19 août 1991 relatif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement