AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11Baux d'habitation. — Loi du 6 Juillet 1989. Art. 15-111. Refus de renouvellement. Reprise pour habiter. CondMons. Ressources du locataire. Appréciation

Baux d'habitation. — Loi du 6 Juillet 1989. Art. 15-111. Refus de renouvellement. Reprise pour habiter. CondMons. Ressources du locataire. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 49036 : JOAN [Q] , 20 janv. 1992, p. 307). M. Jean Brocard demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de lui faire connaître l'interprétation à donner aux dispositions de l'article 15-111 de la loi n. 89-462 du 6 juillet 1989. 1° L'article 15-111, alinéa 1er, de la loi n. 89-462 du 6 juillet 1989 précise que : « Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe 1 de (...)

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N°11 . 1992-03-11


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