Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

Circ. CRIM. 93.4/F3, 25 fév. 1993. Le titre XI de la loi n. 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (JCP 93, éd. G, III, 65891) modifie à compter du 1 mars 1993 le régime juridique des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Aux termes de l'article 120 de la loi (C. proc. pén., nouvel art. 800-1), nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police restent à la charge de l'État. En contrepartie de la prise (...)

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N°11 . 1993-03-17


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