AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11Contrat de travail. Salarié ayant quitté l'entreprise. Prime de 13e mois.

Contrat de travail. Salarié ayant quitté l'entreprise. Prime de 13e mois.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., C., 5 mars 1993 ; Sté Constructions mécaniques Louis Martin et a. Le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite « prime de treizième mois » à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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