AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11Élections cantonales. Dépenses électorales. Limitation des contributions.

Élections cantonales. Dépenses électorales. Limitation des contributions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 26 fév. 1993, req. n. 139314 ; RPR, Juppé. Le Conseil d'État confirme que la circulaire du 1er décembre 1991 du Ministre de l'intérieur interprétait correctement la loi n. 90-55 du 15 janvier 1990 en énonçant qu'« une même personne morale, pour une même élection, ne peut effectuer de versements excédant 10 p. 100 du montant total des dépenses électorales avec un plafond absolu de 500.000 F quel que soit le nombre de candidats bénéficiaires de ces versements... » et en indiquant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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