AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11Procédures collectives. Extension du passif d'une association à une commune.

Procédures collectives. Extension du passif d'une association à une commune.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

Cass. com., R., 16 fév. 1993 ; Commune de Montargis. Après avoir relevé qu'une commune était membre de droit du conseil d'administration d une association de rénovation immobilière, en vertu des statuts et qu'elle avait accepté de remplir ses fonctions, la cour d'appel a retenu, à juste titre, qu'elle avait la qualité de dirigeant de droit de ladite association et n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en la condamnant à supporter partie des dettes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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