AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11Garde à vue. Déclaration solennelle de la Conférence des bâtonniers.

Garde à vue. Déclaration solennelle de la Conférence des bâtonniers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

Déclaration solennelle de la Conférence des bâtonniers, 6 mars 1993. La Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-Mer, réunie en assemblée générale extraordinaire le 6 mars 1993, a pris les positions suivantes : Elle demande clairement aux Pouvoirs publics de ne pas remettre en cause les dispositions de la loi du 4 janvier 1993 permettant à toute personne gardée à vue de s'entretenir avec un avocat. Elle constate cependant que la loi présente des insuffisances. Elle relève notamment : la dispersion (...)

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N°11 . 1993-03-17


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