AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11SUCCESSIONS-PARTAGE. — Libéralités. C. civ., art. 918. Présomption de gratuité. Champ d'application [Éd. N, 93, II, p. 23] .

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Libéralités. C. civ., art. 918. Présomption de gratuité. Champ d'application [Éd. N, 93, II, p. 23] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

Commentaires par Philippe SALVAGE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 16 juin 1992 ; Valberg et a. c. Élie. Selon l'article 918 du Code civil, la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible, et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse ; cette énumération est limitative. Il s'ensuit que si les dispositions précitées ne peuvent être étendues à une aliénation avec réserve d'un simple (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°11 . 1993-03-17


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