AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11RÉPÉTITION DE L'INDU. — Conditions. Banque. Versement à une personne de sommes prélevées sur le compte de son épouse. Révocation antérieure de la procuration. Erreur de la banque. Action en répétition. Rejet injustifié (oui). Recherches nécessaires.

RÉPÉTITION DE L'INDU. — Conditions. Banque. Versement à une personne de sommes prélevées sur le compte de son épouse. Révocation antérieure de la procuration. Erreur de la banque. Action en répétition. Rejet injustifié (oui). Recherches nécessaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

Commentaires par Jean-Baptiste DONNER

EXTRAIT *

Cass. com. 19 novembre 1991 ; Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne c. Clisson. Ayant relevé qu'une personne n'avait plus procuration pour des prélèvements sur le compte de son épouse, et qu'elle avait, dès lors, bénéficié des paiements litigieux à la suite d'une erreur, un tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1376 du Code civil en déboutant la banque de sa demande en restitution sans préciser si cette personne était justifiée à conserver les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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