AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Pouvoirs du juge. Juge du contrat. Annulation de mesures prises par une partie contraires aux clauses du contrat (non). Exception. Contrat passé entre deux personnes publiques et ayant pour objet l'organisation d'un service public. Refus d'une partie de respecter ses engagements contractuels. Annulation du refus (oui).

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Pouvoirs du juge. Juge du contrat. Annulation de mesures prises par une partie contraires aux clauses du contrat (non). Exception. Contrat passé entre deux personnes publiques et ayant pour objet l'organisation d'un service public. Refus d'une partie de respecter ses engagements contractuels. Annulation du refus (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

Commentaires par Victor HAÏM

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 8e sous-sect., 13 mai 1992, req. n. 101578 : Cne d'Ivry-sur-Seine. Si le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie comme contraires aux clauses du contrat et s'il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à indemnité, il en va autrement lorsqu'il s'agit d'un contrat passé entre deux personnes publiques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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