AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11BOURSES DE VALEURS. — Marché des options négociables sur actions (MONEP). Exécution d'ordres sans la couverture nécessaire. Manquement à l'obligation de conseil. Société de bourse. Solde débiteur. Action en paiement. Bien-fondé (non) [Éd. E, 93, II, 399] .

BOURSES DE VALEURS. — Marché des options négociables sur actions (MONEP). Exécution d'ordres sans la couverture nécessaire. Manquement à l'obligation de conseil. Société de bourse. Solde débiteur. Action en paiement. Bien-fondé (non) [Éd. E, 93, II, 399] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

Commentaires par Didier VALETTE

EXTRAIT *

Paris, 1er ch. A, 24 septembre 1991 ; Giordano c. Société de bourse FINACOR. La société de bourse qui, malgré l'absence de couverture suffisante, continue à exécuter les ordres du client sur le marché des options négociables sur actions sans le mettre en garde, manque à son devoir de conseil et, responsable des pertes enregistrées par l'opérateur, n'est pas fondée à lui réclamer paiement du solde débiteur de son compte. LA COUR ; — La Cour est saisie de l'appel formé par Raymond Giordano contre un (...)

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N°11 . 1993-03-17


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