AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 janv. 1993 ; Mme Delarras — pourvoi c. Riom, 4e ch. soc., 5 fév. 1990). Lorsque le courrier de la caisse primaire d'assurance maladie contestant le caractère professionnel de l'affection d'un salarié a été adressé au domicile de ce dernier dans des conditions conformes aux dispositions de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, cette contestation est recevable

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N°11 . 1993-03-17


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