Action paulienne. — Conditions d'exercice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 janv. 1993 ; Sté française de factoring international factors France [SFF] c. Mme Clouzet — pourvoi c. Lyon 22 nov. 1990). Pour rejeter la demande du créancier tendant à faire juger que la vente, consentie en fraude de ses droits par la caution, lui était inopposable, une cour d'appel retient qu'il ne disposait pas, à la date de la vente, d'un principe certain de créance puisque la caution n'a été condamnée que postérieurement à celle-ci. En statuant ainsi, alors que l'obligation (...)

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N°11 . 1993-03-17


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