Appel (en matière civile). — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 13 janv. 1993 ; Lhoest — pourvoi c. Lyon 15 mars 1991). Lorsqu'il a été conclu au fond, fût-ce à titre subsidiaire, devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tend à l'annulation du jugement. A violé l'article 562 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'assignation n'avait pas été délivrée, en application de l'article 856 du Nouveau Code de procédure civile, quinze jours au moins avant la date (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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