Appel (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 janv. 1993 ; Mme Port — pourvoi c. Metz 18 déc. 1990). Si en cause d'appel une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander. En ce cas, le juge ne peut la refuser s'il entend fonder sa décision sur ces pièces. A violé l'article 132 du Nouveau Code de procédure civile ia cour d'appel qui a rejeté la demande de communication de pièces de l'une des parties, après avoir relevé qu'une nouvelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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