Appel (en matière civile). — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 janv. 1993 ; Cie l'Alsacienne — pourvoi c. Bordeaux 15 nov. 1990). Dans le cas où un appelant, qui avait une double qualité devant le tribunal, n'a interjeté appel qu'à titre personnel, de telle sorte que l'instance n'a été dévolue à la cour d'appel que des chefs du jugement le concernant, l'intimé ne peut former un appel incident des autres chefs

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement