Arbitrage. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 janv. 1993 ; Sté SADP — pourvoi c. Paris, 1re ch. C, 13 déc. 1990). Le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter le recours en annulation d'une sentence arbitrale lequel soutenait que les arbitres avaient statué sur une convention d'arbitrage expirée, a retenu que les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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