Banque. — Garantie à première demande.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 janv. 1993 ; Sté AWT internationale Handels und Finanzierrungs AG c. Sté Melair et a. — pourvoi c. Paris, 1re ch. B, 16 nov. 1990). Dans le cadre d'une garantie à première demande, le donneur d'ordre n'ayant pas exécuté son obligation, à savoir l'engagement de vendre, en vue d'un spectacle. un nombre déterminé de billets et à en verser le prix à une date fixe. la cour d'appel a pu décider que l'appel de la garantie était frauduleux dès lors que le bénéficiaire avait appelé la (...)

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N°11 . 1993-03-17


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