Caisses d'épargne. — Caisses d'épargne ordinaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 janv. 1993 ; Malek — pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 10 août 1988) L'inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 37 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires ne peut entraîner que le paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure, et non la nullité du licenciement. Dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que le conseil de discipline n'avait pas été saisi dans les conditions prévues aux articles 37 et suivants du (...)

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N°11 . 1993-03-17


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