Chèques. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 janv. 1993 ; Wavrin c. Épx Médina — pourvoi c. Aix-en-Provence 28 mars 1990). Un chèque n'est pas nul par le fait que son bénéficiaire serait informé de l'absence ou de l'insuffisance de la provision lors de l'émission

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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