Chose jugée. — Champ d'application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 janv. 1993 ; Cutillas c. Imbert et a. — pourvoi c. Bordeaux 23 mai 1990). L'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement. Par suite, un arrêt de cour d'appel s'étant borné, dans son dispositif, à déclarer irrecevable une demande en nullité d'un contrat, l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision n'interdisait pas au même demandeur d'introduire par la suite une demande en résolution du même contrat pour absence de cause

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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