Communauté conjugale. — Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 13 janv. 1993 ; B... c. Mme C... — pourvoi c. Aix-en-Provence 28 juin 1990). Selon l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour du règlement de la récompense. Par suite, a violé le texte précité, une cour d'appel qui, pour chiffrer la récompense due à la communauté par l'époux, en raison de la construction, avec des deniers communs, d'un immeuble, sur un terrain qui lui était propre, (...)

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N°11 . 1993-03-17


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