Communauté conjugale. — Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 janv. 1993 ; D... c. Mme M... — pourvoi c. Limoges 2 oct. 1989). Il incombe à l'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint. Pour décider que l'époux n'avait pas droit à récompense au titre d'une indemnité d'assurance qui lui était propre, une cour d'appel retient que le reliquat de meubles acquis avec cette indemnité par l'époux et conservé par lui, constitue la juste part lui revenant (...)

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N°11 . 1993-03-17


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