Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 janv. 1993 ; Sté Cochery Bourdin Chausse SNC c. Ministre chargé de l'économie, des finances et du budget - pourvoi c. Paris, 1re ch., sect. concurrence, 17 janv. 1991). A légalement justifié sa décision condamnant une société au paiement d'une sanction pécuniaire pour agissements ayant eu pour effet de porter atteinte à la concurrence, une cour d'appel qui a relevé que les documents saisis, en ce qui concernait le marché de maintenance du réseau d'assainissement de la Courby, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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