Conflits de lois. — Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 janv. 1993 ; Cts Coucke c. Mme Rachella Dhont et a. — pourvoi c. Bourges 20 fév. 1991). En l'espèce, sous couvert de griefs non fondés ou irrecevables de violation de l'article 3 du Code civil et de dénaturation de certificats de coutume, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'application et l'interprétation souveraines par les juges du fond de la loi étrangère laquelle, malgré l'absence de contrôle par la Cour de cassation, est une règle de droit qui ne relève pas des (...)

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N°11 . 1993-03-17


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