Contrat de travail. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 janv. 1993 ; Mme Biot — pourvoi c. Paris, 21e ch. A, 2 mai 1989). En application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur est en droit de mettre à la retraite un salarié, dès lors que celui-ci remplit les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse et qu'il peut bénéficier d'une pension à taux plein, à la date de la rupture du contrat de travail

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N°11 . 1993-03-17


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