Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 janv. 1993 ; Doazan — pourvoi c. Paris, 18e ch. E, 21 mars 1989). La cour d'appel qui a fait ressortir que, d'un commun accord, les parties avaient mis fin au contrat à durée indéterminée qui les liait pour poursuivre leurs relations dans le cadre d'un contrat à durée déterminée comportant un terme certain et fixé avec précision, a légalement justifié sa décision de débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement