Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 janv. 1993 ; Sté Rica Lévy c. Mme Chico et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence, 18e ch. soc., 29 oct. 1991). La cour d'appel qui a relevé que la situation économique invoquée pour justifier les licenciements, résultait d'une attitude intentionnelle et frauduleuse du groupe, a légalement justifié sa décision de condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux salariés licenciés

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N°11 . 1993-03-17


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