Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 janv. 1993 ; Berthet - pourvoi c. Grenoble, ch. soc., 30 juin 1988). Sauf abus, l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif. La période d'essai, si elle n'est expirée avant la suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident professionnel, par suite de cet accident, se prolonge, après cette suspension, du temps de l'essai restant à courir. La cour d'appel, ayant constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue après la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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