Contrats et Obligations. — Preuve des obligations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 janv. 1993 ; A. Hatterer-Bouvard c. F. Bouvard et a. — pourvoi c. Chambéry 6 nov. 1990). L'article 1325 du Code civil qui exige que les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques soient constatés en autant d'originaux que de parties cesse d'être applicable lorsque, au moment de la rédaction de l'acte, l'une d'entre elles ayant exécuté toutes ses obligations, la possession d'un original serait sans intérêt pour l'autre partie, laquelle n'a plus aucun (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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