Contrats et obligations. — Résolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 janv. 1993 ; Mme Joubier c. Lanoiselee — pourvoi c. Trib. inst. Moulins 2 avril 1990). En l'espèce, contrairement à ce qu'allègue le moyen, il résulte tant de l'assignation que des conclusions de l'acheteur que celui-ci a demandé la « résiliation de la vente en se fondant sur la garantie des vices cachés et non sur l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance pour défaut de conformité de la chose vendue ; dès lors, en rejetant la demande au motif que l'acheteur (...)

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N°11 . 1993-03-17


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