AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11Conventions internationales. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Conventions internationales. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 janv. 1993 ; Sté Hydro Gératebau GMBM et co KG c. Sté Jean Besson International — pourvoi c. Besançon 7 nov. 1990). Une cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que le contrat de mandat dont la violation est invoquée, a mis à la charge de l'une des sociétés contractantes des obligations exécutées ou devant être exécutées sur le territoire français ; il suit de là, qu'abstraction faite du motif adopté mais surabondant concernant l'existence d'une clause attributive (...)

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N°11 . 1993-03-17


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