Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 13 janv. 1993 ; M... — pourvoi c. Rennes 31 oct. 1990). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 262-1 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de report des effets du divorce présentée par un mari, a relevé que l'ordonnance de non-conciliation avait seulement fait interdiction à l'épouse d'exploiter le commerce sur les lieux de l'entreprise commune, sans lui interdire de se mêler des activités de cette société, et a retenu (...)

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N°11 . 1993-03-17


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