Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 janv. 1993 ; Mme C... née B... — pourvoi c. Aix-en-Provence 12 juill. 1990). Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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