Enregistrement. — Droits d'enregistrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 janv. 1993 ; SCI du Chemin des ânes c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Bonneville 8 août 1990). Pour la perception des droits d'enregistrement, la valeur vénale réelle d'un immeuble ne peut être déterminée sans qu'il soit procédé à des comparaisons tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires. Cependant, cette exigence n'implique pas que les biens ainsi pris en considération soient strictement identiques, dans le temps, dans l'environnement (...)

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N°11 . 1993-03-17


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