Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 janv. 1993 ; Mme Boule c. Épx Chabert — pourvoi c. Rouen 19 juin 1989). Il résulte de l'article 815-17 du Code civil qu'en cas de partage provoqué par les créanciers personnels d'un indivisaire, les coïndivisaires ne peuvent, sauf accord entre les parties, arrêter l'action qu'en acquittant l'obligation au nom et en l'acquêt du débiteur ; en autorisant, en dehors de la situation prévue par l'article 815-15 du Code civil, l'insertion dans le cahier des charges d'une clause de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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