Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 janv. 1993 ; Benamou c. Tobelaim — pourvoi c. Toulouse 14 janv. 1992). Ayant constaté que l'indivision conventionnelle, instituée par acte sous seing privé ne comportait que deux membres, dont le gérant, une cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'article 1873-5 du Code civil, qui lui était applicable, donnait au seul coïndivisaire du gérant, le pouvoir de révoquer celui-ci. Ayant constaté qu'il existait un désaccord et une forte animosité entre les deux indivisaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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