Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 janv. 1993 ; Assedic de Lille c. Zerouel et a. — pourvoi c. Douai, 5e ch. soc.. 28 janv. 1988). Par l'effet des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans motif réel et sérieux. Il résulte des dispositions de l'article 500 du Nouveau Code de procédure civile qu'une décision de cour d'appel, lorsqu'elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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