Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 12 janv. 1993 ; Sté Parisienne Soilaine c. Assedic de Paris — pourvoi c. Paris, 18e ch. E, 13 janv. 1989). Après avoir condamné un employeur à verser à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne saurait, sans violer les articles 463 et 500 du Nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-4 du Code du travail, déclarer recevable la requête en omission de statuer, présentée par l'Assedic, plus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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