Majeurs protégés. — Curatelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 janv. 1993 ; Barbe c. Marin — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre 9 oct. 1990). Il résulte de l'article 1256 du Nouveau Code de procédure civile que le recours contre ia décision qui ouvre la curatelle, s'il peut être formé conformément aux dispositions de l'article 1216 du Nouveau Code de procédure civile, par une requête signée par un avocat, peut l'être également par une lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article (...)

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N°11 . 1993-03-17


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