Procédure civile. — Assignation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 janv. 1993 : Rassoul — pourvoi c. Paris, 16e ch. B, 19 avril 1991). L'assignation délivrée au nom de personnes décédées, est frappée d'une irrégularité de fond que ne peut couvrir la reprise de l'instance par les héritiers. Dès lors cet acte, ainsi que la procédure subséquente, doivent être annulés

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N°11 . 1993-03-17


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