Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, irrecevable, 13 janv. 1993 ; Mme Virion — pourvoi c. Trib. com. Nevers 12 juin 1991). Les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation. Tel est le cas du jugement, statuant en dernier ressort, qui a confirmé une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques du fonds (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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