Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 12janv. 1993 ; Af Cafasso — pourvoi c. Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 27 janv. 1988). Le désistement d'une instance introduite devant la formation de référé prud'homal, lorsqu'il n'est pas accompagné d'un désistement d'action clair et non équivoque, laisse intact le droit d'agir devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes

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N°11 . 1993-03-17


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