Représentants de commerce. — Rupture du contrat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 janv. 1993 ; Sté Elpha c. Perot — pourvoi c. Paris, 22e ch. A, 9 déc. 1991). Après avoir constaté qu'il était établi qu'au cours d'un entretien, l'employeur avait demandé au salarié de ne plus se présenter à l'entreprise, de cesser sa prospection et de rechercher un emploi, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur avait ainsi rompu le contrat de travail avant d'engager la procédure de licenciement, a décidé, à bon droit, que celui-ci ne pouvait se prévaloir de faits (...)

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N°11 . 1993-03-17


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