Saisie immobilière. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 janv. 1993 ; Épx Coupet — pourvoi c. Trib. gr. inst. d'Hazebrouck 22 mai 1991). La sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité, préciser au saisi et aux créanciers inscrits qu'ils ont à faire insérer leurs dires et observations par ministère d'avocat constitué. A violé les articles 752 du Nouveau Code de procédure civile, 689 et 690 du Code de procédure civile (ancien) le tribunal qui a déclaré irrecevable (...)

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N°11 . 1993-03-17


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