AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 111° Sécurité sociale. — Contentieux. 2° Accidents du travail. — Maladies professionnelles.

1° Sécurité sociale. — Contentieux. 2° Accidents du travail. — Maladies professionnelles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 janv. 1993 ; CPAM des Bouches-du-Rhône c. Chambaud - pourvois c. Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 27 nov. 1989 et 9 mai 1990). 1° En application de l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, la direction de la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale échappe aux parties en sorte qu'aucune fin de non-recevoir tirée de la péremption ne peut leur être opposée, sauf si elles s'abstenaient d'accomplir les diligences mises expressément à leur charge par la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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