Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 janv. 1993 ; Sté City Model's c. URSSAF de Paris — pourvoi c. Paris, 18e ch. D, 19 fév. 1990). Si l'article L. 311-3-15° du Code de la sécurité sociale soumet à la fois au régime général de la sécurité sociale les artistes du spectacle visés à l'article L. 762-1 du Code du travail et les mannequins entrant dans les prévisions de l'article L. 763-1 du même code, cette disposition n'a pour effet que de rendre applicable aux uns et aux autres sans entraîner leur assimilation le régime (...)

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N°11 . 1993-03-17


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