Sociétés (en général). — Associé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 janv. 1993 ; Gustin et a. c. Sté Force 7 — pourvoi c. Paris, 3e eh. A, 16 oct. 1990). Si, lors de la constitution d'une société, une épouse a déclaré par écrit, en se référant à l'article 1832-2 du Code civil, ne pas revendiquer la qualité d'associée au titre de l'apport effectué à ladite société par son époux et qui constituait un emploi de biens communs, la cour d'appel a considéré à bon droit que l'intéressée avait renoncé clairement et sans réserves à revendiquer la qualité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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