Sociétés anonymes. — Contrôle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 janv. 1993 ; Comité d'entreprise de l'Hôtel George V c. Sté Hôtel George V - pourvoi c Paris. 1re ch. A, 25 fév. 1991). Le comité d'entreprise d'une société ayant demandé, à l'occasion d'une opération d'apport partiel d'actif, la nomination d'un expert de gestion sur le fondement de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, encourt la cassation l'arrêt qui. pour décider que l'article précité n'était pas applicable à l'opération litigieuse, énonce qu'il ne s'agissait pas d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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